Article R*556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité de groupement de producteurs reconnu ou de celles de comité économique agricole agréé rend son auteur passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F et d'un emprisonnement de cinq jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée de 3.000 F à 6.000 F et l'emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement.