Article R*555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'agrément des comités économiques agricoles prévu à l'article L. 552-1 est prononcé, dans les départements mentionnés à l'article R. 555-1, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.