Article R*555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la reconnaissance comme groupement de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.