Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-258 du 18 mars 1981 CREATION D'UN COMITE CHARGE D'ORGANISER ET DE SUIVRE LA MISE EN PLACE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-258 du 18 mars 1981 CREATION D'UN COMITE CHARGE D'ORGANISER ET DE SUIVRE LA MISE EN PLACE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES)
Le comité est présidé par un représentant du Premier ministre et comprend un vice-président et un représentant de chacun des ministres suivants :
Garde des sceaux, ministre de la justice ;
Ministre de l'intérieur ;
Ministre chargé des réformes administratives ;
Ministre de l'économie ;
Ministre du budget ;
Ministre de la santé et de la sécurité sociale ;
Ministre du travail et de la participation ;
Ministre de l'industrie ;
Ministre du commerce et de l'artisanat.
Le président, le vice-président ainsi qu'un rapporteur général, qui siège au comité, sont désignés par le Premier ministre.