Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-258 du 18 mars 1981 CREATION D'UN COMITE CHARGE D'ORGANISER ET DE SUIVRE LA MISE EN PLACE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-258 du 18 mars 1981 CREATION D'UN COMITE CHARGE D'ORGANISER ET DE SUIVRE LA MISE EN PLACE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES)
Il est créé un comité chargé d'organiser et de suivre la mise en place sur l'ensemble du territoire des centres de formalités des entreprises.