Article R*554-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*554-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Copie des listes électorales définitives établies par commune sont transmises par le président de la chambre d'agriculture au préfet. Celui-ci adresse aux maires des communes concernées par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 554-16 les listes relatives à leurs communes.
Ces copies servent pour l'émargement lors du vote.