Article R*554-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*554-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 554-10 et ordonnant l'affichage est inséré en caractères apparents, à la diligence de la chambre d'agriculture, dans la presse locale ou régionale. Cette insertion doit être faite à deux reprises, avec un jour d'intervalle, aussitôt après l'envoi de l'arrêté préfectoral aux communes intéressées.