Article R553-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R553-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le contrôle à assurer en vue de l'application des articles R. 553-3, R. 553-4 et R. 553-7 concernant les droits d'inscription et les cotisations est exercé dans les conditions prévues à l'article R. 553-14.