Article R*553-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*553-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les groupements de producteurs reconnus et les comités économiques agricoles agréés qui se trouvent dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du décret du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont soumis au contrôle prévu par ce décret.