Article R553-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R553-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Toute action en recouvrement des droits d'inscription et des cotisations prévus à la présente section doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette mise en demeure ne peut concerner que les droits d'inscription ou les cotisations dus au titre de l'année en cours ou des deux années précédentes.