Article R553-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R553-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Si elle adhère à une organisation de producteurs reconnue, toute personne morale groupant plusieurs producteurs est redevable des droits et des cotisations dus au titre de chacun de ces producteurs.