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Article R553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/12/2006 au 25/03/2007 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R553-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/12/2006 au 25/03/2007 (Code rural et de la pêche maritime)

Si elle adhère à un groupement de producteurs reconnu, toute personne morale groupant plusieurs producteurs est redevable des droits et des cotisations dus au titre de chacun de ces producteurs.