Article R*553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le décret mentionné à l'article L. 553-1 est pris sur propositions conjointes du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre du budget.