Article R*552-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*552-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le ministre de l'agriculture prononce, par arrêté motivé pris par application du deuxième alinéa de l'article L. 552-2, le retrait ou la suspension de l'agrément, après avoir mis à même le comité de présenter ses observations et après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Le retrait et la suspension font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 552-5 ; ils n'entraînent pas la caducité des règles édictées par le comité.