Article R*552-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*552-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les comités économiques agricoles organisent, auprès de leurs membres et des producteurs qui relèvent d'eux, tous contrôles techniques entrant dans leur objet.