Article R552-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R552-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La circonscription d'un comité économique agricole agréé ne peut être modifiée qu'avec l'approbation du ministre de l'agriculture qui se prononce après instruction de la demande par le préfet et avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. L'arrêté du ministre est publié conformément aux dispositions de l'article R. 552-5.