Article R552-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R552-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le ministre de l'agriculture, en application de l'article L. 552-2, se prononce sur la demande de l'agrément.