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Article R*552-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/1986 au 30/09/1990 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R*552-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/1986 au 30/09/1990 (Code rural et de la pêche maritime)

Après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le ministre de l'agriculture, en application de l'article L. 552-2, se prononce sur la demande de l'agrément.