Article R*552-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*552-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dès réception de la demande d'agrément présentée dans les conditions prévues à l'article R. 552-1, le préfet en délivre récépissé et procède à son instruction.