Article R*552-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*552-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La demande d'agrément présentée, pour une région ou pour un secteur de produits déterminés, par un comité économique agricole est adressée au ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet du département du siège social du comité.