Article R*551-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*551-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les règles prévues à l'article L. 551-1 ne peuvent être édictées que par un vote de l'assemblée générale du groupement acquis à la majorité des deux tiers des membres qui en font statutairement partie.