Article R*551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La demande de reconnaissance d'un groupement de producteurs est adressée au ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet du département du siège social du groupement.