Article R535-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R535-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4.