Article R*535-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*535-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sera punie des peines prévues aux articles R. 34 et R. 35 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4.