Article R*534-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*534-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La dissolution volontaire anticipée d'une société d'intérêt collectif agricole tenue de constituer la réserve des charges complémentaires de liquidation doit être autorisée par décision conjointe du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit de sociétés mentionnées à l'article R. 531-2, du ministre de l'intérieur.