Article R*534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Une société d'intérêt collectif agricole ne peut effectuer des modifications de ses statuts entraînant la perte de sa qualité de société d'intérêt collectif agricole, sans y avoir été autorisée par le ministre de l'agriculture, à moins qu'elle ne se transforme en société coopérative agricole ou en union de coopératives agricoles.