Article R533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.