Article R*533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole à partir du 6 août 1961 est d'au moins 25 francs.