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Article R*531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les organismes qui n'observent pas la réglementation relative aux sociétés d'intérêt collectif agricole ne peuvent utiliser la dénomination de société d'intérêt collectif agricole.