Article R531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole prévu à l'article L. 531-2 est donné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole instituée à l'article R. 531-3-8. Ladite commission est également consultée en cas de retrait ou de modification de l'agrément initial.