Article R*531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans les quinze jours de sa constitution toute société d'intérêt collectif agricole dépose copie de ses statuts et la liste de ses membres au ministère de l'agriculture ; mention de ce dépôt est portée sur un registre central tenu à la disposition du public.