Article R*531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle.