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Article R529-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/02/1994
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article R529-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/02/1994
(Code rural et de la pêche maritime)
Les infractions aux dispositions de l'article R. 529-1 sont punies de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal.