Articles

Article R529-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R529-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


Les infractions aux dispositions de l'article R. 529-1 sont punies de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal.