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Article R*529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/09/1990 au 26/02/1994 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R*529-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/09/1990 au 26/02/1994 (Code rural et de la pêche maritime)

Les infractions aux dispositions de l'article R. 529-1 sont punies des peines prévues aux articles R. 34 et R. 35 du code pénal.