Article R528-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R528-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission départementale d'orientation de l'agriculture est compétente pour délibérer en matière d'agrément des sociétés coopératives agricoles lorsque cet agrément est de la compétence du commissaire de la République du département, conformément à l'article R. 525-2.