Article R*528-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*528-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission départementale des structures agricoles est compétente pour délibérer en matière d'agrément des sociétés coopératives agricoles lorsque cet agrément est de la compétence du commissaire de la République du département, conformément à l'article R. 525-2.