Article R528-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R528-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le comité directeur élit son président parmi ses membres. Cette élection a lieu au scrutin secret.
En cas de partage égal des voix lors de l'élection du président, le ministre chargé de l'agriculture procède dans le délai d'un mois à la désignation du président du comité directeur.