Article R*528-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission centrale d'agrément est ainsi composée :
- deux représentants du ministre de l'agriculture dont l'un est désigné en qualité de président par le ministre ;
- le représentant de la caisse nationale de crédit agricole ;
- le président de la confédération française de la coopération agricole ;
- quatre représentants des organisations coopératives et syndicats désignés par le conseil supérieur de la coopération agricole parmi ses membres.