Article R*528-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*528-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Il est constitué au sein du conseil supérieur de la coopération une commission centrale d'agrément. Cette commission est consultée sur les demandes des sociétés coopératives et de leurs unions dont l'agrément relève du ministre de l'agriculture. Elle peut recevoir délégation du conseil supérieur de la coopération agricole en ce qui concerne les décisions portant refus d'agrément relatif à l'extension de la circonscription ou de l'objet desdites sociétés ou unions de sociétés ou retrait d'agrément consécutif à leur dissolution.