Article R*527-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*527-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Toute fédération agréée qui contrevient aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux opérations de révision peut, après avoir été invitée à présenter ses observations écrites sur le ou les griefs relevés contre elle, faire l'objet d'un retrait de l'agrément dont elle bénéficie par application de l'article L. 527-1. Cette mesure est prise par le ministre de l'agriculture, sur la proposition ou l'avis de l'association nationale, après consultation, dans tous les cas, de la commission centrale d'agrément.