Articles

Article R527-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R527-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le budget de l'Association nationale de révision est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, après avis du Haut Conseil de la coopération agricole.