Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-257 du 18 mars 1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES,PERMETTANT DE SOUSCRIRE EN UN SEUL LIEU ET SUR UN SEUL DOCUMENT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE (GUICHET UNIQUE,SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE))
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-257 du 18 mars 1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES,PERMETTANT DE SOUSCRIRE EN UN SEUL LIEU ET SUR UN SEUL DOCUMENT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE (GUICHET UNIQUE,SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE))
Peuvent seuls être destinataires, selon leur compétence, des déclarations effectuées aux centres de formalités des entreprises les organismes suivants :
Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement ;
Service des impôts ;
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) ou caisses générales de sécurité sociale ;
Organismes du régime géneral chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles;
Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales ;
Caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole.
Inspection du travail :
Chambres des métiers ;
Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic).
Compétence d'attribution des centres de formalités des entreprises.
Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.
Ne relèvent pas de la compétence du centre :
- les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le recouvrement des droits ou taxes ;
- les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales ;
- les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant aux registres du commerce et des sociétés, et des agents commerciaux ;
- les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
I. - Activités non salariées exercées par une personne physique et entreprises individuelles.
1. création :
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;
Immatriculation au répertoire des métiers ;
immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
Immatriculation au registre des agents commerciaux ;
Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;
Déclaration d'existence au service des impôts ;
Affiliation à l'U.R.S.S.A.F. , aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
Affiliation à l'Assedic ;
Déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications.
Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise ;
Changement de nom commercial ;
Changement de l'enseigne ;
Changement de l'adresse de correspondance ;
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité ;
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation ;
Mise en location-gérance, soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal ;
Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance ;
Renouvellement du contrat de location-gérance ;
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal ;
Mention du conjoint collaborateur ;
Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
II. - Personnes morales.
1. Création :
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;
Immatriculation au registre des métiers ;
Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;
Déclaration d'existence au service des impôts ;
Affiliation à l'U.R.S.S.A.F., aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
Affiliation à l'Assedic ;
Déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications :
Changement de raison sociale ou de dénomination sociale ;
Changement de l'enseigne ;
Changement de l'adresse de correspondance ;
Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale ;
Changement des dirigeants, gérants ou associés ;
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale ;
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation ;
Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce ;
Renouvellement du contrat de location-gérance ;
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société ;
Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
III. Etablissements secondaires.
1. Ouverture :
Mention au répertoire des métiers ;
Mention au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.
Déclaration d'ouverture : au service des impôts, à l'U.R.S.S.A.F. ou aux caisses générales de sécurité sociale, à l'Assedic et à l'inspection du travail.
2. Modifications :
Changement de l'enseigne ;
Changement de l'adresse de correspondance ;
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité ;
Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation ;
Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance ;