Article R527-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R527-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 avant le 6 août 1961 peuvent se placer sous le régime du titre Ier du livre IV du code du travail à condition d'observer les formalités prévues par ce texte.