Article R526-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R526-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cas de dissolution anticipée, de même qu'à l'expiration de la durée contractuelle de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation. Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs ou confie la liquidation aux administrateurs en exercice. Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée se continuent comme pendant l'existence de la société.
Toutes les valeurs de la société sont réalisées par les liquidateurs qui disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.