Article R525-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R525-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les unions de coopératives agricoles et les sociétés coopératives agricoles qui sont agréées par arrêté du ministre de l'agriculture ou par arrêté du commissaire de la République de région doivent fournir, dans le même délai, les mêmes pièces de contrôle au commissaire de la République du département où se trouve leur siège social.