Article R525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle présente une demande au haut conseil. Celui-ci autorise ou refuse l'extension.