Article R*525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*525-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un mois avant la réunion constitutive de toute société coopérative ou union de coopératives, le fondateur doit déclarer son projet au secrétariat de la commission d'agrément intéressé en justifiant des possibilités d'activité de la société projetée et de son intérêt économique.
Lors de la convocation de l'assemblée constitutive, un représentant de la commission d'agrément sera convoqué.