Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-257 du 18 mars 1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES,PERMETTANT DE SOUSCRIRE EN UN SEUL LIEU ET SUR UN SEUL DOCUMENT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE (GUICHET UNIQUE,SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE))
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°81-257 du 18 mars 1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES,PERMETTANT DE SOUSCRIRE EN UN SEUL LIEU ET SUR UN SEUL DOCUMENT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE (GUICHET UNIQUE,SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE))
Le présent décret entrera en vigueur dans un délai maximum de quatre ans ; un arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel de la République française fixera la date de mise en vigueur par département.
Le dépôt des déclarations prévu en annexe du présent décret est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises :
A compter du 1er janvier 1985 [*date du dépôt*] pour les centres créés avant le 1er janvier 1984 ;
Au terme d'un délai d'un an à compter de leur création pour les centres créés après le 1er janvier 1984 .
En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.