Articles

Article R525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévu à l'article L. 525-1 est donné après accomplissement des formalités d'immatriculation, dans les conditions fixées aux articles R. 525-2 à R. 525-6.