Article R*524-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*524-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le commissaire aux comptes de la coopérative présente ses observations et rapports sur les documents que les coopératives sont tenues d'établir en application de l'article 28 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée et de l'article 25 du décret pris pour son application dans les conditions et suivant les modalités prévues par ces articles.